PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales sont éditées par la société Altineo Distribution, société par actions simplifiée, au capital de 40.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 941 025 751, dont le siège social est situé PARC MARCEL DASSAULT, 560 RUE HENRI FARMAN, 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR32941025751
Altineo Distribution peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Par courrier, à l’adresse suivante : PARC MARCEL DASSAULT, 560 RUE HENRI FARMAN, 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
- Par mail, à l’adresse : contact@altineo-distibution.fr
- Par téléphone, au numéro : 04 11 93 70 70
Altineo Distribution reçoit les appels et traite les demandes par mail du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
Altineo Distribution est le distributeur en France des logiciels ZWCAD et ZW3D (édités par ZWSOFT). Ces logiciels constituent des solutions de CAO (Conception Assistée par Ordinateur) destinées à l’industrie, à la construction et au bâtiment.
Altineo Distribution distribue également des solutions géospatiales, notamment des matériels et fournitures pour la mesure, des drones et logiciels pour drones auprès de tous distributeurs, concessionnaires, agents commerciaux, mandataires commissaires ou autres moyens de distribution contractuelle développés directement ou indirectement par la Société.
Date de mise à jour de nos CGV : 24/10/2025
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales, ci-après les « Conditions Générales », rédigées en langue française, s’appliquent à toutes les licences des logiciels distribuées par la société Altineo Distribution, ci-après les « Logiciels », ainsi qu’à toutes les prestations de services proposées par Altineo Distribution, ci-après les « Services ».
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Altineo Distribution consent à ses clients revendeurs, résidant en France, ci-après les « Clients », une licence d’exploitation des Logiciels qu’elle distribue et assure des Services associés au profit des Clients.
Aux fins des présentes Conditions Générales, le terme « Utilisateur final » désigne toute personne physique ou morale cliente d’un revendeur agréé, bénéficiant d’une sous-licence d’utilisation des Logiciels dans le cadre d’un contrat conclu avec ce revendeur. Les Utilisateurs finaux ne sont pas directement contractants d’Altineo Distribution, mais leur usage des Logiciels est encadré par les présentes Conditions Générales auxquelles les revendeurs s’engagent à faire adhérer leurs clients.
Les Logiciels et les Services sont destinés aux revendeurs agréés titulaires d’un contrat auprès de Altineo Distribution. Il est à cet égard précisé que les commandes de Logiciels et Services par les revendeurs agréés sont encadrées par les contrats conclus avec les revendeurs.
Le Client déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus) ou une personne morale et disposer de la capacité juridique de procéder à la commande de Logiciels et Services auprès de Altineo Distribution et de s’engager valablement au titre des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont communiquées à toute personne qui en fait la demande et sont disponibles sur le site internet de Altineo Distribution, accessible à l’adresse « altineo-distribution.fr », ci-après le « Site ».
Altineo Distribution et ses Clients s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD, dans le cadre du traitement des données des Utilisateurs finaux.
Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent les précédentes conditions générales et sont modifiables à tout moment. Toute modification des Conditions Générales s’applique uniquement aux commandes postérieures à leur publication. Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales est réputée nulle ou non avenue par un Tribunal compétent, les autres clauses demeureront valides.
Le fait pour Altineo Distribution de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
2. DESCRIPTION DES LOGICIELS ET DES SERVICES
2.1. Description des Logiciels
Une description des différents Logiciels proposés par Altineo Distribution et de leurs fonctionnalités figure sur le Site, dans la fiche descriptive dédiée à chaque Logiciel. Les équipements et configurations nécessaires pour pouvoir utiliser les Logiciels sont également décrits.
Les Logiciels sont, selon le cas, proposés sous forme de licence « monoposte » (sous forme de code), « dongle » (sous forme de clé USB) ou « réseau ». Les licences sont consenties, selon le cas, pour des durées annuelles non renouvelables ou perpétuelles.
Les licences sont consenties pour la version des Logiciels en vigueur au jour de la souscription, Altineo Distribution proposant par ailleurs des modules complémentaires ainsi que des mises à jour régulières. Altineo Distribution propose également un service de support téléphonique (hotline).
3. COMMANDES
3.1. Principes généraux
Le Client reconnaît avoir disposé de toute l’information qui lui était nécessaire, notamment pour identifier les contraintes techniques liées à l’utilisation des Logiciels et la nature des Services pour déterminer seul l’adéquation des Logiciels et des Services à ses besoins.
Le Client peut ainsi passer commande en toute connaissance de cause.
Les commandes peuvent être passées selon les modalités suivantes :
- Par écrit, sur la base (i) d’un devis accepté, (ii) d’un échange de courriers ou (iii) de l’envoi d’un bon de commande sous condition qu’il soit accompagné d’une acceptation des présentes Conditions Générales, réalisé par courrier, mail ou remise en mains propres. Et ce, tant pour les licences de Logiciels que pour les Services.
Pour pouvoir être traitée, chaque commande du Client devra indiquer les coordonnées complètes de l’Utilisateur final (dénomination ou nom, le cas échéant numéro SIRET, adresse de facturation, adresse de livraison si différente, téléphone, adresse e-mail, …), la nature et le nombre des licences de Logiciels et la nature des Services commandés.
Les informations fournies par le Client doivent être exactes, sincères, complètes et détaillées. Altineo Distribution se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande provenant d’un Client qui n’aurait pas complètement ou exactement renseigné ces éléments d’identification.
En passant commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions d’achat ou de toute autre document contractuel.
Le Client s’engage au respect de toutes obligations issues des présentes Conditions Générales et se porte fort du respect de ces obligations par les utilisateurs à qui il autorise l’utilisation des Logiciels, ci-après les « Utilisateurs finaux».
Les commandes sont fermes et définitives pour les Clients dès leur émission. Aussi, sous réserve du refus de la commande par Altineo Distribution, les Clients ne peuvent ni annuler ni modifier leur commande à compter de cette date.
En tout état de cause, même après qu’elle ait été acceptée et même payée par le Client, Altineo Distribution se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans l’hypothèse où la commande présenterait des caractéristiques anormales ou encore dans l’hypothèse où il existerait un différend non résolu avec le Client, par exemple dans le cadre d’une commande antérieure.
Altineo Distribution en informera alors le Client dans les meilleurs délais et, dans l’hypothèse où la commande aurait déjà été payée, remboursera le Client des sommes versées dans les 14 jours. Ce remboursement s’effectuera en fonction du mode de paiement initialement choisi par le Client, sans qu’aucun frais supplémentaire ne soit à la charge du Client.
Dans le cadre de la prise des commandes et de leur exécution, le Client accepte expressément de recevoir des communications par e-mail de la part de Altineo Distribution.
3.2. Spécificités propres aux commandes
Le Client peut contacter Altineo Distribution par téléphone ou par mail aux coordonnées et aux horaires d’ouverture figurant en tête des présentes.
A la suite de ces échanges, Altineo Distribution soumettra au Client une offre par e-mail, ci-après le « Devis ». Le Devis contient notamment la nature et le contenu des Logiciels et des Services proposés et le prix total de la commande.
Le Devis est établi par Altineo Distribution sur la base des besoins définis par le Client et en fonction des déclarations, documents, informations de toute nature transmis par le Client à Altineo Distribution.
Dans ce cadre, il appartient au Client d’identifier au mieux ses besoins et de permettre à Altineo Distribution de lui soumettre un Devis adapté. Le Client s’engage à cet égard à répondre à toutes les demandes d’informations complémentaires que Altineo Distribution pourrait lui adresser.
Le Client commande à Altineo Distribution les licences des Logiciels et les Services en validant le Devis par courrier ou par e-mail. Le Devis accepté doit porter la signature du Client, le cachet de son entreprise le cas échéant, ainsi que le type de paiement utilisé. A défaut, il ne pourra pas être pris en compte par Altineo Distribution.
La signature du Devis par le Client vaut acceptation de la commande. En cas de contradiction entre le Devis et les présentes Conditions Générales, le Devis prévaut.
Comme indiqué à l’article 3.1 ci-dessus, les commandes peuvent également être passées au travers d’un échange de mails ou de l’envoi d’un bon de commande à Altineo Distribution. Dans un tel cas, les commandes ne sont toutefois prises en compte par Altineo Distribution que sous la condition que l’ensemble des termes de chaque commande soit précisé et que le Client ait préalablement accepté les présentes Conditions Générales.
4. TARIFS
Les tarifs des licences des Logiciels et des Services sont indiqués sur le Devis. Les tarifs renseignés dans les Devis sont valables 30 jours uniquement (hors offre promotionnelle limitée dans le temps).
Altineo Distribution se réserve le droit de modifier librement ses tarifs. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Les tarifs sont exprimés en euros, HT et TTCLe taux de TVA applicable au prix hors taxes est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation complémentaire sont à la charge du Client.
5. PAIEMENT
Les paiements des Licences s’effectuent sous 30 jours, dans leur intégralité, après la commande.
Les Services sont soumis au paiement d’un acompte défini au moment de la commande. Les commandes ne seront pas traitées ni exécutées et les Services ne seront pas assurés en l’absence de paiement de l’acompte.
Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement. Dans tous les cas, le paiement n’est considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif par Altineo Distribution.
Dans tous les cas, il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé.
Tous les frais bancaires, y compris les frais de service pour l’intervention d’un intermédiaire et les frais de change, sont entièrement supportés par le Client.
Conformément aux articles L.441-10, II et D.441-5 du Code du Commerce, tout Client professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Altineo Distribution d’un intérêt de retard calculé au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal français et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €uros.
Le défaut de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues, et Altineo Distribution se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, sans préjudice de toute autre action.
En particulier, le Client est avisé que l’accès aux Logiciels, à l’assistance technique, et aux projets en cours est susceptible d’être suspendu en cas d’incident de paiement.
6. RÉTRACTATION
Les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, quel que soit le mode de passation de la commande.
Les Parties s’engagent par ailleurs à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat, notamment les données techniques, commerciales, contractuelles ou relatives aux clients finaux., quel que soit le mode de passation de la commande.
7. MISE À DISPOSITION DES LOGICIELS
Une fois la commande validée et payée, Altineo Distribution met le Logiciel commandé par le Client à la disposition de ce dernier dans les conditions suivantes :
7.1. Licences sans mise à disposition de support matériel
Pour les licences sans mise à disposition de support matériel, soit les licences « monoposte » et « réseau », les modalités, la mise à disposition s’effectue au travers de l’envoi d’un courriel, directement par Altineo Distribution. Le courriel contient les instructions d’installation et de téléchargement
Le délai de mise à disposition est de 3 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande (paiement effectif).
7.2. Licences avec mise à disposition de support matériel
Pour les licences avec mise à disposition de support matériel, soit la licence « dongle », la mise à disposition des Logiciels s’effectue sous la forme d’un envoi par voie postale d’une clé USB. Cette clé est livrée dans les 14 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande.
Le Client est tenu de réceptionner la clé USB à l’adresse de livraison qu’il aura renseignée lors du processus de commande.
Dans le cas où la clé ne pourrait pas être livrées et serait retournée à Altineo Distribution pour un motif imputable au Client (adresse de livraison erronée, relivraison infructueuse, colis non réclamé, etc.), le Client devra s’acquitter de nouveaux frais de port pour que la clé USB puisse lui être réexpédiée.
Altineo Distribution n’est pas responsable des risques liés au transport des supports. Le cas échéant, le Client est tenu de s’assurer en conséquence et de faire son affaire des éventuels recours contre les transporteurs.
7.3. Retards dans la mise à disposition
Altineo Distribution s’attache à répondre aux demandes de ses Clients dans les meilleurs délais, et à éviter tout retard dans la mise à disposition.
Toutefois, certaines circonstances (difficultés liées à l’utilisation de l’Internet, difficultés avec le transporteur en cas de livraison de supports matériels, etc…) peuvent occasionner un retard dans la mise à disposition par rapport à la date initialement prévue. Les délais de mise à disposition sont donc indicatifs. Les Clients ne pourront réclamer aucune annulation, pénalité ou indemnisation du fait d’un retard dans la mise à disposition.
8. LICENCE DES LOGICIELS
La licence a pour objet les Logiciels commandés par le Client dans leur version de base en vigueur au moment de la souscription de la licence. La licence pour les mises à jour, nouvelles versions ou modules complémentaires doit être souscrite en plus.
Altineo Distribution, en qualité de distributeur des Logiciels en France, assurera la fourniture des licences et des services associés au profit du Client, sous la forme d’un contrat d’achat-vente (et plus exactement d’une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable, suivie d’un droit de sous-licence à usage interne pour les utilisateurs finaux), Altineo Distribution consentant au Client une licence des Logiciels avec faculté de consentir des sous-licence aux Utilisateurs finaux.
La licence est, selon le cas, consentie pour une durée d’une année (non renouvelable), soit pour toute la durée de protection des Logiciels au titre de la propriété intellectuelle (licence perpétuelle).
Chaque licence « monoposte » ou « dongle » est consentie pour un seul Utilisateur final. Tout ajout d’un Utilisateur supplémentaire suppose la souscription d’une licence complémentaire. Chaque licence « réseau » est consentie pour un seul Utilisateur simultané (« nœud »). Tout ajout d’un Utilisateur simultané supplémentaire suppose la souscription d’une licence complémentaire.
Toute utilisation en infraction avec les présentes Conditions Générales autorisera Altineo Distribution à interrompre la mise à disposition des Logiciels au profit du Client. Et ce, sans préjudice pour la société Altineo Distribution du droit, à sa libre appréciation, de mettre un terme à la licence elle-même et de solliciter des dommages et intérêts.
9. UTILISATION DES LOGCIELS
Toute sous-licence consentie par le Client aux Utilisateurs finaux, est soumise aux conditions suivantes :
(i) Le Client ne peut accorder des sous-licences qu’à des Utilisateurs finaux, pour le territoire de la France et pendant la durée du Contrat.
(ii) Le Client ne peut accorder des sous-licences que pour le nombre d’utilisateurs autorisés, pour les modules des Logiciels et pour la durée définie au moment de la commande de la licence.
(iii) Les sous-licence accordées aux Clients seront non-exclusives, personnelles, non sous-licenciables, non transférables et destinées uniquement à l’usage interne et personnel des Clients et en aucune façon destinées à de la distribution ou de la revente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques, fonctionnalités et des modalités d’utilisation des Logiciels qu’il a commandés et de la documentation associée préalablement à la commande et avoir été pleinement informé à ce titre.
En cas de licence « dongle » qui suppose l’utilisation d’un support physique, en l’occurrence une clé USB (voir s’il y a des supports physiques pour les autres types de licences), le Client pourra solliciter une nouvelle clé auprès de Altineo Distribution. Conformément aux conditions appliquées par l’éditeur du Logiciel, l’attribution d’une nouvelle clé donnera lieu au paiement d’une nouvelle licence.
10. LIMITE À L’UTILISATION DES LOGICIELS
Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux et moraux sur les Logiciels et tous éléments annexes, directement ou indirectement.
En conséquence, le Client s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit du Client ou non expressément autorisé par les présentes Conditions
Générales, et notamment :
- de reproduire de façon permanente ou provisoire les Logiciels, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, en dehors des utilisations prévues aux présentes,
- d’utiliser les Logiciels ou d’en effectuer une copie en dehors des conditions prévues aux présentes,
- de corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles Anomalies du Logiciel, sans l’accord préalable et écrit de Altineo Distribution,
- de consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition des Logiciels quel qu’en soit le moyen, y compris via le réseau Internet,
- de transférer et/ou procurer de quelque façon que ce soit les Logiciels à un tiers dans le but de l’installer, le copier ou de l’utiliser d’une quelconque façon sans l’accord exprès de la société Altineo Distribution,
- de diffuser, distribuer ou commercialiser les Logiciels, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de prestation de service ou de formation auprès de tiers;
- de désassembler ou décompiler les Logiciels et de manière générale ne pas reconstituer la logique des fonctionnalités des Logiciels, ni transposer les fonctionnalités des Logiciels à un format perceptible ;
- d’adapter, de modifier, de transformer, d’arranger les Logiciels, même partiellement, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles d’un logiciel dérivé ou nouveau, sous réserve des paramétrages autorisés par les Logiciels,
- de transcrire ou traduire dans d’autres langages les Logiciels,
- d’altérer, modifier, déplacer ou remplacer les marques, noms commerciaux, logos, copyright et tout élément distinctif de Altineo Distribution ou des éditeurs concernés tels qu’ils sont ou auront été apposés sur les Logiciels et chacun des éléments les composant et/ou sur la documentation associée.
A aucun titre, le Client ne saurait avoir accès ou un droit d’accès aux codes sources des Logiciels.
Le respect par le Client des stipulations ci-dessus constitue pour Altineo Distribution une condition essentielle de la présente licence.
11. MAINTENANCE DES LOGICIELS – SUPPORT
11.1. Maintenance corrective
La maintenance corrective est assurée par les services de support de Altineo Distribution, par téléphone ou par mail, aux heures d’ouverture mentionnées en préambule.
La maintenance n’est assurée que pour la version en vigueur du Logiciel, étant précisé que la durée de vie habituelle d’une version est de 10 à 12 mois. Elle ne peut effectivement matériellement pas être assurée pour les versions antérieures.
Le coût associé est inclus dans celui de la licence.
La maintenance corrective a pour but de corriger les anomalies susceptibles d’affecter les Logiciels, entendues comme un dysfonctionnement des Logiciels, reproductible par Altineo Distribution, empêchant son utilisation conformément à la documentation associée.
La maintenance corrective n’a pas pour but d’assister ni le Client revendeur ni les Utilisateurs finaux dans l’usage courant des Logiciels.
La maintenance corrective s’exercera de la manière suivante :
- Anomalies bloquantes (entendues comme un défaut reproductible urgent impactant l’essentiel du système, qui rend impossible l’utilisation ou la poursuite de l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités des Logiciels, les applications essentielles ne sont plus opérationnelles): fourniture d’un patch correctif ou d’une solution de contournement dans les 72 h ouvrées à réception par Altineo Distribution de la demande de maintenance.
- Anomalies majeures (entendues comme un défaut reproductible impactant le système, qui rend difficile l’utilisation ou la poursuite de l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités des Logiciels, les Logiciels fonctionnent à une capacité limitée ou ne sont pas stables en raison d’interruptions régulières, les applications essentielles ne sont pas affectées, mais des interruptions du système se produisent): fourniture d’un patch correctif ou d’une solution de contournement dans les 7 jours ouvrés à réception par Altineo Distribution de la demande de maintenance.
- Anomalies mineures (entendues comme un défaut reproductible restreint ou un défaut inhérent à la documentation associée aux Logiciels qui n’est pas critique dans le sens qu’aucune perte de données qui ne pourrait être contournée ou évitée par une solution de contournement n’est encourue ; ce niveau d’anomalie inclut également des réponses à des questions urgentes relatives à la performance du Logiciel, le système fonctionne normalement) : les anomalies mineures ne sont pas nécessairement corrigées et seront, le cas échéant, livrées dans le cadre du développement éventuel d’une évolution, d’une mise à jour ou d’une nouvelle version des Logiciels commandées par le Client.
Altineo Distribution déterminera, de bonne foi et raisonnablement, le niveau d’anomalie parmi les niveaux ci-dessus, en fonction de l’événement, le problème, l’erreur ou la situation rencontrée.
La procédure de réalisation des prestations de maintenance corrective est la suivante :
- Avant de solliciter Altineo Distribution au titre de la maintenance, le Client devra :
- Se reporter à la documentation des Logiciels qui a été mise à sa disposition, ou au « forum » en ligne.
- S’assurer que son environnement informatique matériel et logiciel fonctionne et être en mesure d’en justifier. Le Client devra, à cet effet, procéder aux vérifications préalables préconisées dans la documentation.
- Si l’anomalie persiste, le Client pourra solliciter le support de Altineo Distribution sous la condition que la demande de prise en charge comporte tous les éléments, documentés, permettant de diagnostiquer l’anomalie. Le Client devra se tenir à la disposition de Altineo Distribution pour le diagnostic de l’anomalie.
Altineo Distribution n’assistera pas le Client si la procédure de diagnostic préalable ci-dessus n’a pas été effectuée.
-
- Pour permettre à Altineo Distribution d’exécuter normalement les prestations de maintenance, le Client s’engage à lui fournir l’ensemble des protocoles de son système informatique (incluant toute éventuelle modification dans la configuration du système ou l’environnement logiciel), les données d’entrée ou de sortie affectées, les résultats intérimaires et d’essais et toute documentation utile permettant de décrire l’anomalie rencontrée.
-
- L’exécution des prestations de maintenance s’effectuera toujours à distance, par téléphone ou par email. Le client s’engage à accepter la prise de contrôle à distance du poste concerné par les équipes de Altineo Distribution afin de mener à bien l’exécution de la prestation.
- Il est précisé qu’il appartient au Client, préalablement à toute sollicitation et toute intervention du support de Altineo Distribution, de constituer un double de ses documents, fichiers, données et supports. Plus généralement, le Client devra prendre toutes les mesures pour protéger ses fichiers, documents, données ou tous autres éléments qui pourraient potentiellement être altérés du fait de la maintenance.
Altineo Distribution ne sera pas tenue d’intervenir pour corriger une anomalie dans le cas où les Logiciels auraient été modifiés par le Client ou un tiers non autorisé, ou, plus largement, si l’anomalie ne lui était pas attribuable.
11.2. Maintenance évolutive
Le Client est expressément averti que Altineo Distribution n’assure aucune maintenance évolutive. Les mises à jour, nouveaux modules et nouvelles versions sont proposés par Altineo Distribution au fur et à mesure des développements qu’elle prend l’initiative de réaliser à sa seule discrétion et à la discrétion des éditeurs concernés.
A cet égard, Altineo Distribution s’engage à informer le Client des mises à jour, nouveaux modules dès leur mise sur le marché.
Le Client ne pourra en bénéficier que sous la condition de souscrire une licence sur ces mises à jour, nouveaux modules ou nouvelles versions.
12. GARANTIE
12.1. Garantie fonctionnelle
Altineo Distribution garantit le bon fonctionnement des Logiciels, tels que définis dans la documentation technique de référence. Cette documentation fait foi pour l’interprétation des fonctionnalités attendues. conformément aux spécifications, propriétés et fonctions prévues dans la documentation associée.
Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée par Altineo Distribution, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation du Logiciel non conforme à la documentation, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une autre application du Client.
Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une destruction de la licence suite à un formatage accidentel, un remplacement de carte mère, un changement de disque dur ou toute autre cause possible.
En outre, Altineo Distribution ne fournit aucune garantie, implicite ou expresse, de la qualité marchande des Logiciels ou de leur adéquation aux besoins du Client revendeur ou des Utilisateurs finaux, ces derniers relevant de la seule responsabilité du Client.
Altineo Distribution ne garantit pas non plus les résultats liés à l’utilisation des Logiciels.
La garantie due par Altineo Distribution est valable pendant une durée du millésime de la licence, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’une nouvelle mise à jour soit disponible.
Cette garantie induit que Altineo Distribution fera ce qui est raisonnablement possible pour détecter et réparer les anomalies et dysfonctionnements, qui se présentent dans la période de garantie et qui sont communiquées par écrit à Altineo Distribution dans les quinze (15) jours de la constatation.
La garantie ci-dessus est limitative et Altineo Distribution ne garantit pas la correction de toutes les erreurs. A ce titre, les parties excluent expressément les dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle ou commerciale.
12.2. Garantie de propriété intellectuelle
Altineo Distribution garantit la jouissance paisible des droits d’utilisation des Logiciels et garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la concession de la licence des Logiciels de la part de leurs éditeurs respectifs.
13. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Pendant toute la durée de la licence des Logiciels en cas de licence à durée déterminée (le cas échéant) et pendant toute la durée d’exécution des Services et pendant une durée de 12 mois suivant leur terminaison pour quelque cause que ce soit, le Client s’interdit, sauf accord préalable et exprès de Altineo Distribution, de solliciter en vue de faire travailler et de faire travailler, directement ou indirectement, tout membre du personnel de Altineo Distribution ayant participé à l’exécution de la commande. Ce délai de 12 mois court à compter de la validation définitive de la commande en cas de licence perpétuelle.
En cas d’infraction aux présentes stipulations, le Client sera tenu de payer immédiatement à Altineo Distribution une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 12 (douze) fois le dernier salaire brut mensuel de la personne concernée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant de qualification équivalente
14. TRANSFERT
Le Client reconnait irrévocablement le droit à Altineo Distribution de transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.
15. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
15.1. Responsabilité de Altineo Distribution
Altineo Distribution exécute ses obligations contractuelles dans le respect de la réglementation et dans les règles de l’art, avec tout le soin possible en usage dans sa profession.
Altineo Distribution dispose d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations mises à sa charge. Elle s’engage à en apporter la preuve sur demande du Client, en lui fournissant une attestation d’assurance énumérant les garanties souscrites, leurs montants et leur durée de validité.
Altineo Distribution est tenue d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Par ailleurs, et de manière générale, Altineo Distribution ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations et notamment dans les cas suivants :
- Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des consignes d’utilisation des Logiciels et de la documentation associée.
- Utilisation des Logiciels dans un environnement ou sur une configuration informatique ne respectant pas les prérequis techniques déterminés par Altineo Distribution.
- Détérioration des Logiciels par le Client ou un tiers.
- Mauvaise utilisation des Logiciels par le Client.
- Faute, négligence, omission ou défaillance d’un tiers sur lequel Altineo Distribution n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
- Modification de tout ou partie des Logiciels par une personne autre que Altineo Distribution.
- Utilisation des Logiciels en lien avec des programmes non fournis ou avalisés par Altineo Distribution et susceptibles d’affecter les Logiciels et/ou les données du Client.
- Des dysfonctionnements sur les équipements du Client.
- De la nature et du contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, Altineo Distribution ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats et analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation des Logiciels.
En tout état de cause, en cas d’inéxecution totale ou partielle par Altineo Distribution de ses obligations, sa responsabilité sera limitée au préjudice direct subi par le Client en résultant, sachant que le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Altineo Distribution, tous préjudices confondus et cumulés, ne pourra excéder une somme correspondant au coût de la licence payée par le Client (le coût total pour les licences perpétuelles, le coût annuel pour les licences annuelles), à l’exclusion de tout préjudice indirect, de tout préjudice commercial ou manque à gagner.
Ainsi, Altineo Distribution ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice direct ou indirect, accessoire, spécial, tels que préjudice commercial, perte de données, pertes de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, de gains et/ou de profits, manque à gagner, perte de chance, perte de clients (par exemple divulgation inopportune d’informations confidentielles), de privation d’usage, subis par le Client même ou par un tiers.
15.1. Responsabilité du client
Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité et de l’utilisation qu’il fait des Logiciels. Le Client est seul responsable, vis-à-vis des Utilisateurs finaux, de l’usage des Logiciels et du traitement des données qu’ils opèrent.
En conséquence, Altineo Distribution ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, grâce aux Logiciels et ce, à quelque titre que ce soit.
15.1. Force majeure
Les obligations de Altineo Distribution et du Client seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements échappant à son contrôle tels par exemple les événements suivants : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que toute circonstance indépendante de la volonté des parties et empêchant l’exécution de leurs obligations dans les conditions normales.
16. RESILIATION
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, d’une ou plusieurs obligations lui incombant en, la partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.
Si dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de cette lettre de mise en demeure, l’obligation dont la partie contrevenante était débitrice n’a pas été exécutée, la partie victime de l’inexécution pourra résilier la commande concernée, sans préjudice des dommages intérêts susceptibles d’être sollicités.
Sont notamment considérés comme des manquements de nature à justifier la résiliation les manquements suivants :
- Le non-paiement, total ou partiel, des factures de Altineo Distribution par le Client,
- La non-réalisation des opérations d’installation et de paramétrage mises à la charge du Client,
- La non-remise par Altineo Distribution des moyens permettant au Client d’utiliser les Logiciels,
- La non-réalisation par Altineo Distribution des Services,
- Le non-respect par le Client des conditions d’utilisation des Logiciels.
17. RECLAMATIONS – MEDIATION
Le Client a la possibilité d’adresser ses réclamations à Altineo Distribution aux adresses mentionnées en préambule des présentes Conditions Générales. Toute réclamation doit être adressée par écrit.
18. LITIGES
La licence des Logiciels et la réalisation des Services sont exclusivement régies par la loi française.
Stipulations spécifiques aux Clients ayant la qualité de commerçants :
TOUT DIFFEREND ENTRE LES PARTIES ET RELATIF A LA LICENCE DES LOGICIELS ET AUX SERVICES, SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.